C’est un fait en 2021, le nombre des procédures collectives ouvertes en France est en baisse par rapport à 2019 et 2020. Ceci s’explique prioritairement par les mesures d’aides gouvernementales mises en place pour répondre à la pandémie, mais également par une culture de plus en plus prononcée de la prévention de la part des entreprises.
C’est ce que révèle le rapport annuel de l’Observatoire des données économiques publié le 13 avril 2022 par le Conseil National des Administrateurs judiciaires et des Mandataires.
Le rapport annuel de l’Observatoire des données économiques (accessible dans son intégralité ici) présente les chiffres des procédures collectives et des procédures de prévention ; fait un focus sur l’emploi et la typologie des entreprises concernées par ces différentes procédures ; enfin le rapport fait une analyse de la situation des entreprises par secteurs d’activité et par régions [1].
Un niveau de procédures bas résultant du « quoi qu’il en coûte » et à la diffusion de la culture de la prévention.
En 2021, 27 103 procédures collectives ont été ouvertes en France. Un niveau historiquement bas puisque l’Observatoire des Données économiques enregistre une baisse de plus de 42,7% par rapport à son niveau de 2019, et de 3,8 % par rapport à 2020, une année qui constituait déjà le niveau historique le plus bas. Cette évolution est directement liée à l’efficacité des mesures d’aides gouvernementales mises en place pour répondre à la pandémie, et à leur large couverture.
Ces procédures ont concerné, au total, 75 356 salariés. Sur la base des statistiques habituelles, on peut anticiper que les procédures permettront de sauver les deux tiers de ces emplois.
Parallèlement, le volume d’ouvertures de procédures de prévention a, quant à lui, dépassé le chiffre des 5 000 procédures ouvertes (5 142 conciliations et mandats ad hoc en 2021).
Cette progression, à l’œuvre depuis des années, est due au développement de la culture de la prévention dans les TPE et PME, qui rejoignent ainsi les PME et ETI, qui s’étaient de longue date approprié ces outils très efficaces, puisqu’ils aboutissent à une solution dans près de 80% des cas.
Le premier trimestre 2022 marque une légère reprise, mais reste très inférieur aux chiffres habituels.
Le premier trimestre 2022 marque une légère reprise, avec 9 768 procédures collectives ouvertes (+9,2%), concernant au total 29 787 salariés. Si ce rythme se confirmait, le nombre de procédures collectives avoisinerait cette année les 35 000 et concerneraient environ 100 000 salariés, soit des chiffres restant très inférieurs aux niveaux historiques moyens.
A l’inverse, les procédures de prévention marquent le pas, avec 1 443 ouvertures (-5,4%).
Ce sont les mutations économiques, bien plus que les crises conjoncturelles, qui sont la cause des défaillances
Pour les experts judiciaires du CNAJMJ, au regard de l’ensemble des données collectées, une hausse très progressive des dossiers de restructuration pourrait se profiler dans les prochains mois. A terme, ils anticipent un retour à la normale.
La raison ? Les différentes mutations économiques auxquelles, statistiquement, certaines entreprises peinent à s’adapter, qu’il s’agisse de changements technologiques, de modifications des modes de consommation, des évolutions de la règlementation, etc.
Parmi les marchés concernés, celui de la transition énergétique au sens large (voiture électrique, réduction des déplacements), de l’immobilier commercial ou encore de l’e-commerce.
