TVA et congés payés : la tolérance de l’administration fiscale !

Les entreprises qui déclarent mensuellement leur TVA peuvent être confrontées au problème des congés payés. Congés de leurs salariés, de leur expert-comptable ou tout simplement du chef d’entreprise qui déclare lui-même sa TVA.

L’administration fiscale tient compte des congés annuels et permet aux entreprises qui ferment leurs portes en juillet août de ne pas calculer leur TVA.

La tolérance administrative prend la forme d’un versement d’acompte, le mois des congés payés.

La tolérance administrative le mois des congés : un acompte de 80%

L’entreprise qui rencontre des difficultés lors de l’établissement de sa déclaration de TVA, pendant ses congés annuels, a la possibilité de se contenter de verser un acompte.

Cet acompte doit représenter un minimum de 80% du montant réglé le mois précédent ou des sommes réellement dues pour le mois considéré.

Dans le cas contraire, en cas de paiement d’un acompte trop peu élevé, l’entreprise s’expose à des pénalités.

Exemple
Une entreprise ferme ses portes tout le mois d’août. Au mois de juillet, elle a réglé la somme de 10 000€. L’acompte du mois d’août, qu’elle pourra payer en même temps que la TVA de juillet (et qui sera prélevé à l’échéance en août), sera de 8 000€.

Si l’entreprise choisit de minorer son acompte en ne payant que 80% des sommes réellement dues, elle devra prouver que son acompte représente bien un minimum de 80% de la TVA à payer pour la période.

La régularisation dans le mois qui suit les congés : une déclaration cumulative ou deux déclarations

L’entreprise qui choisit de payer un acompte de 80% des sommes réglées le mois précédent dépose une déclaration unique de régularisation qui cumule les deux périodes.

Elle additionnera alors le chiffre d’affaires des deux mois, la TVA déductible des deux mois, et déduira son acompte pour obtenir le solde à payer.

Toutefois, lorsque l’entreprise minore son acompte pour payer moins, elle devra déposer deux déclarations. Une pour le mois des congés, et une pour le mois de régularisation.

L’entreprise doit prouver à l’administration fiscale, que son acompte était suffisant.

Le formalisme de la tolérance : une mention dans le cadre réservé à la correspondance avec l’administration fiscale.

En principe, l’entreprise qui entend utiliser la tolérance administrative, doit en faire la demande sur sa déclaration de TVA.

Elle utilisera le cadre réservé à la correspondance qui se trouve au bas de la déclaration de TVA, pour signaler à l’administration fiscale qu’il s’agit d’un acompte pour les congés payés.

Au moment de la régularisation le mois suivant, elle signalera aussi cette régularisation.

L’utilisation de ce cadre réservé à la correspondance permet d’éviter toute contestation ultérieure. Surtout si l’acompte ne peut pas être imputé tout de suite, en entier et que la TVA à payer pour les deux mois est inférieure à l’acompte réglé.

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