La situation des salariés embauchés en CDD est nécessairement précaire puisque leur période d’activité professionnelle est réduite.
Toutefois, la prime de précarité, versée au salarié au terme de son CDD a, autant que faire se peut, pour objet de compenser cette précarité. Mais, est-elle versée automatiquement ? Comment est-elle calculée ?
Devenez, en quelques minutes, incollable sur la prime de précarité.
Par Camille Vanneau, Avocate.
Tout d’abord, la prime de précarité c’est quoi ?
La prime de précarité, également appelée prime de fin de contrat a pour objet de compenser la fragilité de la situation des salariés embauchés en CDD. Il s’agit donc d’une somme d’argent versée au salarié au terme de son CDD ou de son contrat d’intérim.
Dans quels cas la prime de précarité est-elle versée ?
En principe, la prime de précarité est versée au salarié lorsqu’il quitte l’entreprise au jour de l’achèvement de son CDD.
Il existe toutefois des situations dans lesquelles l’employeur ne sera pas tenu de verser la prime de précarité. Il en va ainsi lorsque :
le CDD se transforme, à son terme, en CDI. Toutefois, en cas de succession de CDD suivi d’une embauche en CDI, la prime sera versée au salarié à chaque fin de contrat, sauf pour le dernier CDD si celui-ci se transforme en CDI,
la rupture du CDD intervient à l’initiative du salarié,
la rupture du CDD intervient à l’initiative de l’employeur en raison de la faute grave du salarié, ou d’un cas de force majeure,
lorsque le salarié refuse la poursuite de son CDD sous forme d’un CDI avec des fonctions similaires et une rémunération équivalente,
lorsque le CDD est un contrat d’usage, d’initiative emploi, un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, un contrat d’avenir, d’accompagnement dans l’emploi, d’insertion professionnelle ou un contrat saisonnier.
A noter :
Les contrats saisonniers sont ceux qui ont pour objet des missions qui se répètent, chaque année à la même période et dépendent généralement des saisons.
Les contrats d’usage sont ceux qui sont conclus dans certains secteurs d’activité (définie par décret, convention ou accord collectif) dans lesquels il est, compte tenu de la nature de l’activité concernée et du caractère temporaire des emplois, d’usage de recourir à des CDD en lieu et place de CDI.
Les contrats aidés sont les CDD tendant à favoriser le recrutement de certaines catégories d’individus sans emploi
Les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation sont les CDD conclus afin de permettre aux jeunes, en parallèle de leur formation théorique, de bénéficier d’une expérience professionnelle.
Quel est le montant de la prime de précarité ?
La prime de précarité est égale, sauf dispositions contractuelles plus favorables, à 10% des rémunérations globales brutes perçues par le salarié tout au long de son CDD.
Exemple : si le salarié a, pendant son CDD d’une durée de 4 mois, perçu une rémunération brute de 1.400 euros et deux primes de 500 euros, sa prime de précarité sera calculée comme suit : 1.400 x 4 (mois) + 800 (primes) = 6.400 euros brut x 10% = 640 euros.
Attention : certains accords collectifs limitent à 6% le montant de la prime de fin de contrat lorsque des contreparties sont offertes au salarié notamment en termes d’accès à la formation professionnelle.
Quand doit être versée la prime de précarité ?
La prime de fin de contrat est versée au terme du CDD du salarié, avec sa rémunération du dernier mois.
Cette prime sera par ailleurs inscrite dans le solde de tout compte remis au salarié et portant état récapitulatif de l’ensemble des sommes dues au salarié au titre de la fin de son contrat de travail.
Cette indemnité se cumule avec toutes les autres indemnités éventuellement dues au salarié. À titre d’exemple, elle se cumule avec l’indemnité compensatrice de congés payés versée au salarié dès lors qu’il n’a pas pu, au terme de son CDD, bénéficier de l’intégralité des congés payés qu’il a acquis au sein de l’entreprise.
En cas de non-paiement de la prime de précarité, ou d’un calcul erroné de celle-ci, le salarié pourra saisir le Conseil de prud’hommes, et ce, dans un délai de six mois s’il a signé son solde de tout compte (ce qui n’est pas conseillé si le salarié n’est pas d’accord avec les sommes qui y sont inscrites), dans un délai de 3 ans s’il n’a pas signé ledit solde.
La prime de précarité est-elle imposable ?
La prime de précarité n’échappe pas aux filets de l’administration fiscale et se trouve, au même titre que les salaires, soumise à l’impôt sur le revenu.
La prime de précarité ne bénéficie donc d’aucune exonération fiscale. Elle n’est pas davantage exonérée des cotisations salariales et sociales.
Camille Vanneau, Avocate.
