Zoom sur la protection du secret des affaires en entreprise…

Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans.
Par Maître Gérard HAAS, avocat.

Le secret dans les affaires est un enjeu stratégique pour les entreprises. Dans ce contexte, on comprendra l’importance de la directive européenne sur la protection du « secret des affaires » qui vient d’être adoptée par le Parlement européen le 14 avril 2016 et qui devra être transposée dans les pays membres d’ici deux ans.

L’objectif de cette directive consiste à instaurer un cadre juridique européen harmonisé protégeant les entreprises du VOL ou de la divulgation illicite de leurs données relevant du secret des affaires. Les recours juridiques des victimes seront par ailleurs facilités.

Elle prévoit des règles sur la protection des informations confidentielles pendant le procès. L’usage de l’information confidentielle pourra en effet être suspendu par décision judiciaire. Il est même prévu de pouvoir garantir le caractère confidentiel dans le cadre de certaines PROCÉDURES judiciaires.

On notera qu’elle propose une définition de la notion de « secret d’affaires ». Il s’agira des informations secrètes, ayant une valeur commerciale en raison de leur caractère secret et ayant été soumises à des mesures raisonnables pour être gardées secrètes. Une divulgation « licite » d’un secret d’affaires correspond quant à elle à la découverte indépendante ou par étude ou à un démontage d’un produit obtenu légalement.

La liberté d’expression et d’information devrait être protégée et ces règles ne devraient pas entraver le TRAVAIL de la presse, afin de ne pas réduire la liberté et le pluralisme des médias et de ne pas restreindre le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs ENQUÊTES et la protection de leurs sources.

Ce texte protège aussi les lanceurs d’alerte si un secret d’affaires a été obtenu, utilisé ou dévoilé aux fins de révéler une faute, une malversation ou une ACTIVITÉ illégale, à condition que le défendeur ait agi pour protéger l’intérêt public général. Il s’agira par exemple de la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique ou la protection de l’environnement.

Soulignons qu’il est prévu qu’elle n’empiète pas sur le droit des représentants du personnel dans l’exercice de leur fonction, lorsque le secret d’affaires a été dévoilé par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l’exercice légitime de leurs fonctions, à condition qu’une telle révélation s’avère nécessaire pour cet exercice.

Enfin, ces dispositions ne doivent pas servir d’obstacles injustifiés à la mobilité des travailleurs. Elles ne limiteront pas le recours à l’expérience et aux compétences des EMPLOYÉS acquises de manière honnête au cours de leur carrière. Aucune restriction supplémentaire dans les contrats de travail des salariés ne sera imposée.

Références : Communiqué de presse n° 20160407IPR21787 du Parlement européen du 14 avril 2016 – “Secrets d’affaires : protéger les entreprises et le droit à l’information”.

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