A propos de l’obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés
Alain3 juillet 2017 à 10h41
Infractions routières, à propos de l’obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés à compter du 1er janvier 2017 :
L’article L121-6 ne semble concerner que les employeurs "personne morale". Qu’en est-il des employeurs, installés sous forme individuelle ?
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Infractions routières, à propos de l’obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés à compter du 1er janvier 2017 :
L’article L121-6 ne semble concerner que les employeurs "personne morale". Qu’en est-il des employeurs, installés sous forme individuelle ?