Christian, gérant de site de vente en ligne 22 février 2016 à 10h25 Toutes les entreprises sont-elles concernées ou bien y-a-t’il des seuils de taille ? Idem pour les montants concernés ?
Rédaction 17 février 2016 à 10h25 Il reste des modalités à préciser, mais dans de nombreux cas il faudra démontrer que la médiation a été entée en premier lieu.
Mélanie DEFOORT 5 avril 2016 à 09h48 Bonjour, L’obligation de proposer un médiateur concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de montants. Cordialement,
Toutes les entreprises sont-elles concernées ou bien y-a-t’il des seuils de taille ? Idem pour les montants concernés ?
Il reste des modalités à préciser, mais dans de nombreux cas il faudra démontrer que la médiation a été entée en premier lieu.
Bonjour,
L’obligation de proposer un médiateur concerne toutes les entreprises, sans distinction de taille ou de montants.
Cordialement,