Gregory D'Artois 29 décembre 2017 à 17h53 Bonjour, Je dirige un TPE de 3 salariés, dans le digital marketing. Le fisc vient de m’envoyer une lettre de redressements, mais basée sur un texte qui n’existe plus aujourd’hui. J’ai lu sur ce site https://avocatdroitfiscal.paris/controle-fiscal-garanties-contre-les-changements-de-doctrine qu’ils ne pouvaient pas faire ca, est-ce vrai ? Merci.
Bonjour,
Je dirige un TPE de 3 salariés, dans le digital marketing.
Le fisc vient de m’envoyer une lettre de redressements, mais basée sur un texte qui n’existe plus aujourd’hui.
J’ai lu sur ce site https://avocatdroitfiscal.paris/controle-fiscal-garanties-contre-les-changements-de-doctrine qu’ils ne pouvaient pas faire ca, est-ce vrai ? Merci.