Le Conseil constitutionnel va devoir prendre parti sur la possibilité pour le juge de contrôler le prix à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com.
Cass. com., 27 septembre 2018, n°18-40.028
Dans une décision cruciale pour l’avenir notamment de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la faculté que s’est reconnue la Cour de cassation, à l’aune de l’article L.442-6, I, 2° C. com., de contrôler - dans une mesure encore inconnue - le prix dans les contrats conclus entre partenaires commerciaux.
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