L’apport cession désigne une stratégie fiscale généralement employée par les entreprises en plein essor. En effet, après la réalisation d’une plus-value conséquente, une entreprise est tenue de payer des impôts.
Cependant, grâce à cette technique, l’acteur économique dispose d’une voie lui permettant d’échapper à cette obligation fiscale. Pour bien cerner le procédé, il faut connaître le principe qui s’y applique ainsi que les avantages qui y sont liés.
Pour réaliser un apport cession en toute légalité, il est toutefois nécessaire de respecter un certain nombre de contraintes imposées par la loi et qui sont exposées ci-dessous.
Le principe de l’apport cession
La principale motivation d’une entreprise est la réalisation de bénéfices. En se développant, elle voit sa valeur initiale augmenter considérablement : c’est la plus-value.
Cette plus-value est en principe, imposable. Mais grâce à l’apport cession, il est possible pour l’entreprise de bénéficier d’une optimisation fiscale.
Le principe est simple : pour éviter de se voir imposer des charges fiscales conséquentes sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession des parts, l’entreprise choisit d’apporter ses titres à une autre société. Elle peut également céder ses parts apportées à une holding.
Le mécanisme bénéficie ainsi à 3 parties :
- L’entreprise en pleine plus-value ;
- La holding qui reçoit les fonds ;
- Le secteur d’activité qui fait l’objet de l’investissement.
Les avantages de la stratégie
Procéder à un apport cession permet de profiter d’une pluralité d’avantages.
Le premier est bien sûr la réduction notable des charges fiscales dues dans le cadre de la cession des parts. En effet, sans le procédé de l’apport cession, une entreprise se voit appliquer un taux d’imposition de :
- 50% dans le cas d’une détention de droits de 2 à 8 ans ;
- 65% dans le cas d’une détention de droits de plus de 8 ans.
Cliquez ici pour en apprendre plus sur le régime fiscal applicable à la cession de parts.
Le principal objectif de ce procédé est donc d’échapper légalement au paiement de l’imposition sur les plus-values lors de la cession. En y recourant, l’entreprise jouit de la totalité de ses bénéfices tout en contribuant au développement économique.
Un autre avantage profite à l’entreprise qui reçoit les titres. L’arrivée inespérée de montants importants lui permet de booster son capital investissement. Elle peut ainsi se développer plus rapidement et réaliser des bénéfices plus importants.
Le dernier intérêt notable de cette pratique est la diversification des actifs de l’entreprise qui fait son entrée dans un autre secteur d’activité. Elle participe par conséquent au développement de ce secteur tout en profitant en parallèle d’une augmentation de ses bénéfices.
Les contraintes liées au procédé
Cette pratique est régie par un certain nombre de contraintes qui ont pour but d’optimiser le développement de certains secteurs. Ainsi, pour bénéficier du report d’investissement, l’apporteur doit disposer d’un contrôle sur la holding bénéficiaire.
D’autres contraintes sont relatives à l’obligation d’investissement et à la compatibilité des apports.
L’obligation d’investissement
Après réception des fonds, la holding bénéficiaire de l’apport a l’obligation de les réinvestir. C’est ainsi que les pouvoirs publics s’assurent que les fonds participent au développement économique. Certaines règles sont à respecter quant au réinvestissement.
Le réinvestissement est en premier lieu sujet à délai. Ainsi, trois ans après leur réception, la totalité des fonds doit avoir été réinvestie. A défaut, l’entreprise qui les a reçus sera sujette à imposition.
La deuxième règle concerne les secteurs d’investissement. La holding bénéficiaire de l’apport est libre d’investir dans le secteur de son choix, tant que celui-ci est éligible.
Le dernier point se rapporte à la méthode d’investissement. Trois options se présentent à la holding :
- Souscrire des parts au capital d’une entreprise au régime de l’impôt sur les sociétés ;
- Investir directement ses fonds ;
- Acquérir des titres externes dans une entreprise fonctionnelle et soumise au contrôle de l’apporteur.
La compatibilité des apports
Pour profiter de l’avantage fiscal, l’apport effectué doit être compatible avec les dispositions de l’article 150-A du Code général des impôts qui définit la nature des investissements à réaliser.
Les droits cédés peuvent être des valeurs mobilières ou des droits sociaux. S’il s’agit de parts, elles doivent appartenir à une Société Civile Immobilière ou à une société dont l’activité est principalement immobilière. Cet article présente en détail le fonctionnement du procédé de l’apport cession.