L’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, passée relativement inaperçue alors même qu’elle chamboule le code civil français, est un exemple édifiant de la nécessité croissante de recourir à cette solution pour anticiper les conséquences d’une réglementation aussi mouvante que complexe.
Une ordonnance passée inaperçue.
Le 10 février 2016, le gouvernement a voté une ordonnance qui modifie en profondeur les titres III , IV et IV bis du Livre III du code civil. Les points évoqués dans l’encadré ci-dessous donnent un aperçu non-exhaustif de l’ampleur de cette réforme.
Impact de l’ordonnance du 10/02/2016
. Disparition des notions d’objet certain et de cause licite (ancien article 1108),
. Emergence de l’abus de dépendance,
. Apparition du déséquilibre dans les contrats d’adhésion, de la nullité conventionnellement constatée par les parties, de la révision du contrat pour imprévision, de la résolution unilatérale et du devoir d’information,
. Conséquences notoires sur la façon de conduire les négociations et de rédiger les contrats, y compris leurs préambules.
Si l’on se réfère à l’analyse de Barthélémy Mercadal [1], parmi les 354 articles de cette ordonnance, 26% apportent des nouveautés, 35% modifient des règles préexistantes sur la forme ou le fond, 15% incorporent la jurisprudence antérieure et seulement 26% reprennent les anciens textes à droit constant. Des chiffres qui prouvent une nouvelle fois l’importance des mutations à venir.
Anticiper avec le management de transition.
Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 2016, l’ordonnance s’applique automatiquement à tous les contrats soumis au droit français et conclus depuis le 1er octobre.
A ce jour, il semblerait pourtant que les grands groupes ne mesurent pas l’ampleur de ce bouleversement et le travail d’analyse de fond à mener au regard des impacts de la réforme sur les négociations contractuelles.
Aujourd’hui, le management de transition peut soutenir des équipes juridiques — souvent surchargées — dans l’application de cette ordonnance. Cette solution souple et flexible qui consiste à mettre à disposition des entreprises une ressource experte, immédiatement opérationnelle, permet d’anticiper cette transformation majeure sans interférer sur le bon déroulement du day-to-day.
Un investissement utile à terme.
Recourir à un manager de transition, quitte à débloquer un budget exceptionnel, est bénéfique à de multiples égards. Tout au long de son parcours professionnel, cet expert est contraint de se former en continu sur toutes les nouveautés juridiques pour assurer la bonne réussite de ses missions. Fort de connaissances régulièrement mises à jour, il apporte aux juristes en poste un savoir-faire empirique enrichi par un recul stratégique.
Face à cette ordonnance, il aura comme tâche de faire réfléchir à la façon dont les contrats devront désormais être repensés. Ce business partner travaillera de concert avec la direction juridique pour la sensibiliser aux changements opérés sur le code civil ainsi qu’avec les opérationnels pour les former aux nouvelles best practices à mettre en place.
L’anticipation est donc de mise pour les grands groupes désireux de minimiser, dès maintenant, les risques de contentieux que la non-application de cette ordonnance pourrait engendrer à terme.
Amélie Lobry
Principal, Tax & Legal
Management de Transition
Robert Walters
Article initialement publié dans le Journal du Management Juridique n°54.
