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19
octobre

Réforme des procédures collectives : Ordonnance du 15 septembre 2021.

L’ordonnance du 15 septembre 2021, transpose la directive européenne « restructuration et insolvabilité ». Elle entre en vigueur (…)

18
juin

Infonet.fr : un lancement "réussi" et "novateur" de la nouvelle alternative aux sites societe.com ou infogreffe.fr .

Sur le marché des investissements, il est capital de pouvoir accéder aux données des entreprises et être en mesure de les (…)

3
juin

Lancement de la plateforme "Impact", vers un capitalisme plus responsable ?

Fin mai 2021, la plateforme impact.gouv.fr a été lancée par le Gouvernement. Cette plateforme permet aux entreprises de publier (…)

4
février

Quels risques juridiques pour les restaurateurs qui décideraient d’ouvrir malgré le confinement ?

C’est une petite musique qui monte sur les réseaux sociaux, et pas qu’en France d’ailleurs, partout en Europe : un appel des (…)

14
janvier

Les règles des tests antigéniques en entreprise.

Le test antigénique permet de détecter les antigènes que produit le virus SARS-CoV-2 (le test RT-PCR permettant, lui, de (…)

29
décembre

Incidence de la nouvelle loi ASAP sur les relations commerciales fournisseurs/distributeurs.

Le 7 décembre 2020, la loi n° 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi « ASAP ») a été (…)