Les projets de loi de finance et de financement de sécurité sociale prévus par le Gouvernement vont impacter la fiscalité des entreprises.
Le ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics présente l’ensemble de ces changements qui toucheront les entreprises à partir de 2018 sur son site internet.
Les changements concernant l’ensemble des entreprises.
Allègement des cotisations employeur en remplacement du CICE :
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) vont être remplacés par des baisses de charges pérennes en 2019 :
Baisse de 6 point des cotisations sociales d’assurance maladie dans la limite de 2,5 SMIC ;
Renforcement des allègements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC ;
Pour les bénéficiaires du SMIC, plus aucune cotisation ou contribution sociale ne sera due, à l’exception de la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Baisse de l’impôt sur les sociétés :
En 2018 le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé à 28% (contre 33% en 2017) sur les 500.000 premiers euros de bénéfices.
Maintien du taux réduit d’IS de 15% sur la fraction des bénéfices ne dépassant pas 38.120 euros.
Abrogation du taux marginal de taxe sur les salaires :
A partir du 1er janvier 2018, suppression du taux majoré de taxe sur les salaires de 20%.
Les rémunérations concernées se verront appliquer une taxe au taux de 13,60%.
Abrogation de l’extension de l’assiette de la taxe sur les transaction financières.
Les changements spécifiques aux créateurs/repreneurs d’entreprises.
A partir de 2019, une "année blanche" des cotisations sociales est prévue pour cette catégorie de dirigeants au titre de leur première année d’activité.
Sont concernés les créateurs/ repreneurs d’entreprises ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 euros (au titre de leur première année d’exercice).
Les changements spécifiques aux petites entreprises.
Suppression progressive du RSI :
A compter du 1er janvier 2018, la gestion et la prise en charge de la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée de façon progressive aux caisses du régime général. Cette reprise en gestion sera définitive au plus tard en janvier 2020.
Baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants :
Baisse de la cotisation famille de 2,15 % des travailleurs indépendants, afin de générer un augmentation de leur pouvoir d’achat.
Doublement du plafond des micro-entreprises :
A partir du 1er janvier 2018, pour qu’un travailleur indépendant accède régime simplifié de la micro-entreprise, les plafonds du chiffres d’affaires annuel seront portés à 170.000 (vente de marchandise) et 70.000 (prestation de services).
Élargissement du champ du CESU pour les petites activités économiques :
Extension du champ d’application du chèque emploi service universel (CESU) à l’ensemble des activités pouvant être réalisées auprès de particuliers.
Exonération pour les TPE de cotisation foncière
Cette exonération touche les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 euros (à partir de 2019). Ces entreprises seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.
Les changements spécifiques aux entreprises situées dans les quartiers dits prioritaires.
Création d’emplois francs : à compter de 2020, une entreprise qui recrutera un habitant d’un quartier prioritaire de la ville [1] en CDI ou en CDD de plus de 6 mois bénéficiera d’une prime de 5.000 € par an maximum, dans la limite de 3 ans.
Rappelons que sous certaines conditions, ces entreprises peuvent être exonérées d’impôts locaux (Lire ici).
Liens utiles :
Projets de loi de finance 2018 (dossier de presse).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 (dossier de presse).
Plan d’actions pour favoriser l’investissement et la croissance des entreprises.
Source : ministère de l’Economie et des Finances.
