TPE/PME : de nouvelles mesures pour favoriser l’épargne salariale.

Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a été supprimé pour les entreprises de moins de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation [1].
Précisions ci-après…

La suppression du forfait social a pour objectif de favoriser ou de renforcer le partage de la valeur ajoutée entre l’entreprise et les salariés.

Quelles sont les entreprises concernées ?
- les entreprises employant moins de 50 salariés ayant mis en place un dispositif d’intéressement, de participation ou de plan d’épargne salariale bénéficie de la suppression du forfait social.
- les entreprises employant de 50 à moins de 250 salariés, mais uniquement pour l’intéressement.

Quelles sont les sommes exonérées ?

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation,
- les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;

Pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés :
- les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement.

Comment mettre en place les accords d’épargne salariale ?

- Par le biais d’accords d’intéressement et de participation, dont 2 modèles simplifiés d’accords sont proposés sur le site du ministère du Travail.
- Par le biais d’accords types négociés au niveau de la branche.

Liens utiles :
https://www.epargnesalariale-france.fr
https://travail-emploi.gouv.fr

Source : Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action sociale et des Comptes publics.

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


Notes

[1Dans le cadre de la Loi pour le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

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