Annulation partielle de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie sur les allocations de capacités à la liaison Nord-Sud : Gide conseille Engie.

Engie a obtenu, le 30 décembre 2015, l’annulation partielle de la délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 octobre 2013 relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz. Cette annulation, prononcée de manière rétroactive, censure la possibilité pour les sites gazo-intensifs bénéficiaires de ces capacités de revendre celles dont ils n’auront pas besoin.

Les dispositions annulées par le Conseil d’Etat avaient été modifiées une première fois par la Commission de régulation de l’énergie le 23 janvier 2014, à la suite d’un recours gracieux d’Engie.

Michel Guénaire, associé, et Pierre-Adrien Lienhardt représentaient Engie devant la Commission de régulation de l’énergie puis devant le Conseil d’Etat.

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