Focus sur le Fichier National des Interdits de Gérer.

Le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG) a été mis en place lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions (prévues aux articles 434-40-1 du Code pénal et L. 654-15 du Code de commerce) et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires.
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce assure la tenue du Fichier National des Interdits de Gérer. La tenue de ce fichier est une mission de service public.

La vidéo suivante proposée par le Conseil National des Greffiers des tribunaux de commerce vous en explique le fonctionnement.

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Le FNIG - Fichier National des Interdits de Gérer

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.