Prévention du risque pénal des dirigeants et des entreprises, en France et à l’étranger. Suffirait-il de mettre en place des délégations de pouvoir ?

Dans un environnement juridique toujours plus complexe, une des difficultés à laquelle sont confrontés les groupes internationaux de sociétés est de parvenir à mettre en place une gouvernance permettant à la fois d’assurer le contrôle des activités des filiales, tout en évitant une implication de la société mère et de ses dirigeants qui les exposeraient à supporter la responsabilité des agissements des salariés de leurs filiales.

Bénédicte Querenet-Hahn, associée du cabinet GGV, répond aux questions de la Rédaction des Experts de l’entreprise sur ce sujet.

Quels constats faites-vous de l’organisation habituelle des groupes internationaux de sociétés ?

Les dirigeants de la société mère pensent souvent que le meilleur moyen pour eux de contrôler les filiales du groupe, est d’en être le dirigeant. Ils ne réalisent pas qu’en étant dirigeant des filiales, tout en laissant aux opérationnels le soin d’en mener les affaires quotidiennes, ils portent tous les risques, sans véritablement exercer de contrôle.

Ils pensent aussi parfois qu’en délégant leurs pouvoirs aux salariés opérationnels de la filiale, ils pourront se protéger du risque d’une mise en cause de leur responsabilité. Si, en effet, dans certaines législations, la délégation de pouvoir a pour effet d’opérer non seulement le transfert d’une autorité, mais également le transfert de la responsabilité pénale qui y est attachée, tel n’est toutefois pas le cas dans toutes les législations. C’est pourquoi, pour les dirigeants de la société mère, prendre la direction de la filiale et déléguer leurs pouvoirs aux opérationnels n’est pas une solution satisfaisante.

Dès lors quels dirigeants mettre en place et comment les contrôler ?

Cette problématique est d’autant plus complexe que se développent, dans de nombreuses législations des obligations de prévention sanctionnées pénalement, en matière de fraude, corruption, export control, blanchiment, fiscalité, travail, environnement, concurrence, consommation, etc. Beaucoup de ces législations sont d’application extraterritoriale et emportent le risque d’une mise en cause de la société mère et de ses dirigeants, du fait des agissements des salariés de ses filiales. Tout l’enjeu est donc de contrôler les filiales, tout en préservant leur autonomie, et d’éviter que la société mère où ses dirigeants ne puissent être considérés comme ayant participé aux agissements répréhensibles de leurs filiales.

Quels conseils donneriez-vous aux groupes internationaux de sociétés sur l’erreur à ne pas commettre ?

L’erreur à ne pas commettre serait de croire que les solutions et instruments juridiques français peuvent être transposés à l’étranger. Il faut impérativement se renseigner tant sur la législation étrangère que sur la pratique des tribunaux, pour comprendre quels sont les risques et comment les prévenir.
Un séminaire organisé par l’UIA et l’AFJE aura d’ailleurs lieu à Paris, le 21 avril 2016 sur ce sujet et répondra à ces questions de gouvernance et de compliance des groupes de sociétés.

Par Bénédicte Querenet-Hahn, Avocate associée du cabinet franco-allemand GGV. Elle accompagne des entreprises multinationales, les PME et grands groupes en droit des affaires et dans leurs problématiques de Droit social et de Compliance.
A Paris, l’équipe de GGV compte une vingtaine d’avocats français et allemands intervenant, en conseil comme en contentieux, dans les domaines du corporate-M&A, de la fiscalité, de l’immobilier, du droit social, de la compliance, de la distribution et de la concurrence.

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