L’internationalisation de notre société a des conséquences directes sur les rapports juridiques, qu’il s’agisse de particuliers ou de personnes morales. Contrats, mariages, divorces, successions, sociétés, … L’application de différents droits nationaux est de plus en plus fréquente et la traduction de documents juridiques devient régulièrement nécessaire.
Travail non seulement chronophage, mais également très complexe : la traduction du document original doit faire coïncider des systèmes juridiques parfois très éloignés les uns des autres et être adaptée à la terminologie de chacun. Faire appel à des sociétés de traducteurs permet donc de bénéficier de leur spécialisation, à la fois linguistique, juridique et rédactionnelle.
Un traducteur, trois spécialisations :
Les compétences des traducteurs juridiques ne sont plus à prouver : la complexité de la tâche est aujourd’hui reconnue, et explique qu’il est impératif de faire appel à un professionnel. En effet, la traduction d’un document juridique ne signifie pas reproduire mot pour mot le texte original dans une autre langue. Le traducteur doit parfaitement maitriser sa langue maternelle – appelée langue cible, c’est-à-dire la langue dans laquelle va être traduit le texte – et avoir une très bonne connaissance de la langue dans laquelle est rédigé le document juridique – appelé langue source.
Le traducteur doit également être spécialisé en droit : dans tous les systèmes juridiques, le droit dispose de son propre vocabulaire et de terminologies spécifiques, techniques et pointues. Le traducteur se doit de les connaître afin que sa retranscription soit fidèle et rigoureuse. Il doit donc connaître le langage juridique de la langue source et la langue cible, mais également le fonctionnement de leur système respectif. Il est également conseillé de privilégier un traducteur spécialisé dans le droit concerné par le texte à traduire, pour s’assurer qu’il dispose de connaissances solides pour réaliser la traduction.
Spécialiste en langues, spécialiste en droit, mais également spécialiste en rédaction : c’est la troisième casquette du traducteur. La rédaction de la traduction doit en effet être irréprochable. Le professionnel doit donc avoir une parfaite maitrise de sa langue maternelle et des règles de grammaire et d’orthographe, connaître les expressions idiomatiques et avoir une bonne culture générale. Ces trois qualités, indispensables, sont pour l’avocat un gage de sécurité juridique : le document traduit sera conforme au système juridique visé et fidèle au document original. Mais le traducteur juridique apporte un autre avantage : un gain de temps et de coût.
En effet, répondre à de telles exigences demande de longues recherches et un temps nécessaire à la rédaction. Produire un tel travail en interne demande donc des moyens et la possibilité de mobiliser des effectifs. Si de telles dispositions sont possibles dans les grandes structures, elles peuvent représenter des pertes d’honoraires pour de plus petits cabinets ou les avocats indépendants. Ainsi, même si faire appel à une société de traduction à un coût, déléguer cette tâche restera plus économique et plus rentable, et permettra aux avocats de se concentrer sur leur spécialisation.
Traduction juridique : simple ou certifiée ?
Il faut ensuite déterminer quelle type de traduction est nécessaire : une traduction « libre » ou une traduction « certifiée » ? Actes d’état civil, statuts de société, testaments, jugements, … Traduire un document juridique n’implique pas toujours une assermentation : cette condition dépend de la demande des tribunaux ou des autorités administratives. Si elle est exigée, il faut alors faire appel à un traducteur assermenté, c’est-à-dire un traducteur-expert près la Cour d’appel ou agréé par la Cour de cassation. Lui seul est habilité à délivrer une traduction qui aura une valeur officielle auprès des autorités.
Le traducteur assermenté réalise la traduction, puis appose son cachet et sa signature sur le document traduit ainsi que sur l’original. Il est alors « certifié conforme à l’original ». Du fait de son statut, le traducteur assermenté est un auxiliaire de justice. Il engage d’ailleurs sa responsabilité dans son exercice de traduction et dans la certification des documents. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il peut exiger de travailler directement sur l’original, et non pas sur une copie, afin de s’assurer que sa traduction sera conforme au document initial.
Déterminer dès le départ le besoin d’une traduction assermentée est essentiel, non seulement pour respecter les exigences des autorités judiciaires ou administratives, mais aussi pour anticiper les conséquences sur les délais et le coût de la prestation.
Organiser sa prestation de traduction : délais, coûts … et confidentialité :
Déterminer ses besoins dès le départ permet évidemment de trouver l’offre dont on a besoin. En prévoyant d’abord les délais : compte tenu du travail que peut demander une traduction, il est nécessaire de prévoir une date d’échéance afin de recevoir le document dans les temps. Les sociétés de traduction peuvent prévoir ces délais, et s’engagent à les respecter, pour ne pas gêner ou retarder le travail de leurs clients. Mais cette anticipation est d’autant plus importante dans le cas d’une traduction assermentée : les traducteurs sont alors moins nombreux, ils sont donc plus sollicités et ont moins de disponibilité. Il est donc impératif d’être prévoyant pour le bon déroulé du dossier.
Ensuite, les coûts. Il est difficile de donner une moyenne de prix, car plusieurs critères entrent en compte dans l’établissement d’un devis : le type de document à traduire, son format (qui peut nécessiter un travail supplémentaire de mise en page), sa technicité, la langue cible (et sa rareté), ou encore les délais impartis pour accomplir la tâche. Une traduction demandée en urgence, par exemple, peut entrainer un coût supplémentaire.
Va également entrer en compte le besoin ou non d’une assermentation de la traduction. Du fait de son statut, du caractère officiel de la traduction et de l’engagement de la responsabilité du professionnel devant les tribunaux ou les autorités administratives, une traduction assermentée va être plus chère qu’une traduction libre. Par exemple, une traduction juridique simple dans la langue la plus courante, l’anglais, sera facturée entre 0,14 et 0,15 euros le mot. Si la traduction est assermentée, le tarif peut débuter à 20 centimes le mot. En revanche, le coût peut s’envoler si la demande concerne une langue complexe et rare, comme le chinois ou le japonais. Des sociétés de traduction peuvent également proposer des forfaits, si la demande de traduction est régulière. Ultime précaution : il est impératif que le document à traduire soit la version finale lorsque le traducteur commence son travail. Une traduction assermentée ne peut plus être modifiée une fois qu’elle est terminée, imprimée, certifiée et envoyée par courrier ou par coursier. Toute modification entrainerait donc des coûts (et des délais) supplémentaires.
Dernier point à prendre en compte : la confidentialité, fondamentale dans le traitement des documents juridiques. La protection des informations à traduire doit évidemment être préservée. La société de traduction doit donc s’engager à respecter le secret le plus absolu sur les dossiers qui lui seront confiés. Lorsque la traduction concerne les documents les plus sensibles, il est préférable de signer un accord de confidentialité ou de non divulgation avec la société prestataire. Les cabinets doivent également être particulièrement vigilants au stockage de données confidentielles dans les bases de données des entreprises de traduction, qui augmentent un peu plus les risques de divulgation. Mais certaines sociétés ont déjà anticipé ces craintes, en proposant des outils technologiques assurant une protection informatique de ces données, afin d’offrir une prestation fiable et sécurisée aux avocats.
(Source : Clarisse Andry pour le Journal du Management Juridique.)
