Zoom sur le rapport annuel d’activité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour l’année 2015.

Le rapport annuel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) vient d’être publié. Soulignons que l’action de la CNIL s’inscrit autour des trois objectifs suivants :

  • Protéger les données personnelles,
  • Accompagner l’innovation,
  • Préserver les libertés individuelles

Analyse de Maître Gérard HAAS, avocat.

Tout d’abord, elle y indique une forte augmentation de son ACTIVITÉ, avec 13.790 demandes provenant de particuliers : 7.908 plaintes, soit 2000 de plus qu’en 2014, dont 36 % concernent l’e-réputation et 5.890 demandes de droit d’accès indirect.

S’agissant de la protection de la vie privée en ligne, l’opposition à figurer dans un FICHIER, tous secteurs confondus, constitue le principal motif de plaintes, ainsi que l’exercice du droit d’accès.

Notons qu’en matière de plaintes, elle visent les 5 domaines suivants :

  • Internet / téléphonie (36 % des plaintes) ;
  • Commerce/marketing (26 % des plaintes) ;
  • Gestion des ressources humaines (16 % des plaintes) ;
  • Banque CRÉDIT (10 % des plaintes) ;
  • Libertés publiques (5 % des plaintes).

Concernant le droit au déréférencement, la Cnil a reçu près de 450 plaintes de personnes physiques qui se sont vu opposer un refus à une demande de déréférencement effectuée auprès d’un moteur de recherche. Ces personnes demandent principalement la suppression de LIENS (URLs) diffusés sur des annuaires, des blogs, pages web perso, des sites marchands, des sites de presse et des réseaux sociaux. Signalons que la Cnil est intervenue auprès des moteurs de recherche pour leur demander un déréférencement dans 30 % des dossiers traités. A ce titre, de nombreuses demandes de déréférencement adressées à la Cnil n’entrent pas dans le cadre de la décision de la CJUE (les données concernent des personnes morales et non des personnes physiques ou la demande porte sur le respect des droits d’auteur). Les demandes de la Cnil ont été suivies d’effets dans 76 % des cas.

En matière de droit d’accès indirect, c’est-à-dire le droit d’accès d’un individu aux données le concernant inscrites dans des fichiers tenus par les services de police, de gendarmerie ou de renseignement, ou par l’administration fiscale, qui s’exerce par l’intermédiaire de la Cnil, 5.890 demandes ont été ENREGISTRÉES, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2014.

Ces demandes reçues représentent un total de 8.377 vérifications à mener concernant par ordre d’importance : le FICHIER FICOBA de l’administration fiscale, le fichier TAJ des antécédents judicaires de la police et de la gendarmerie et les fichiers de renseignement.

Enfin, concernant l’action répressive de la Cnil, dans l’immense majorité des cas, la simple intervention de la Cnil se traduit par une mise en conformité de l’organisme.

L’année 2015 se caractérise par une forte augmentation du nombre de mises en demeure (93 contre 62 en 2014) à savoir les :

  • cookies (40 mise en demeure),
  • sites de RENCONTRE (8 mise en demeure),
  • services dématérialisés d’actes d’état civil (20 mise en demeure).

10 sanctions ont été prononcées par la formation restreinte, dont 3 sanctions pécuniaires.

La Cnil a réalisé 501 contrôles en 2015, dont 87 contrôles portant sur des dispositifs vidéo.

Source : Rapport d’activité 2015 de la Cnil.

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