Entreprises ce qui change pour vous en 2018.

Focus sur les principaux changements qui touchent les entreprises, à partir du 1er janvier 2018.

Rupture conventionnelle collective :
La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, sans que la rupture ne soit imposée par l’une au l’autre des parties. Elle fait suite à un accord collectif qui en détermine le contenu.
L’accord est soit un accord majoritaire voté par les organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés, soit référendum organisé à la demande des organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés. (Lire à ce sujet un article publié sur le Village de la Justice.
Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective figure aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail. Les décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 sont pris pour l’application de l’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017.

Bulletin de paie plus simple, plus compréhensible.
Au 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie.
Lire à ce sujet l’article ici.

Allègement des cotisations employeurs en remplacement du CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) vont être tous les 2 remplacés par des baisses de charges pérennes en 2019.

Baisse de l’impôt sur les sociétés.
En 2018, son taux baissera à 28% pour toutes les entreprises sur les 500.000 premiers euros de bénéfices.

Abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires.
Depuis le 1er janvier 2018, le taux majoré de taxe sur les salaires de 20% sera supprimé. Les rémunérations concernées seront taxées au taux de 13,60%.

Création/reprise d’entreprise : 2018 année blanche de cotisation sociale.
Au 1er janvier 2019 est mise en place une « année blanche » des cotisations sociales pour les créateurs/repreneur d’entreprises au titre de leur 1ère année d’activité.
Cette mesure concerne les créateurs et repreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40.000 € au titre de leur 1ère année d’exercice.

Augmentation des plafonds des micro-entreprises
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 70.000 euros pour les prestations de services (contre 33.100 auparavant) et 170.000 euros pour les activités de vente (contre 82.800) pourront bénéficier de ce régime simplifié.

Fin du RSI
L’article 11 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, officialise la suppression du régime social des indépendants (RSI). Sur une période de deux ans, il sera remplacé par le régime général de Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2018, le nom RSI n’existe plus. Les caisses nationales et de base sont renommées caisses nationales et locales « déléguées pour la Sécurité sociale des travailleurs indépendants ». Elles seront dissoutes au plus tard au 1er janvier 2020.
Le tout est supervisé par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).

Cotisation foncière : exonération pour les TPE.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 € seront exonérées de CFE à partir de 2019. Elles seront également exonérées des taxes additionnelles à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres consulaires.

Sources :
https://www.village-justice.com
https://www.economie.gouv.fr

Rédaction du site des Experts de l’entreprise.


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