Statuts juridiques : lesquels concernent les entreprises ?

Vous souhaitez connaitre les différents statuts juridiques prévus pour les entreprises ? Cet article se propose de vous les présenter.

Les différents statuts juridiques lors de la création/reprise d’entreprise.

Lors d’une création d’entreprise, il existe plusieurs statuts juridiques parmi lesquels il est possible d’opérer un choix. Ce dernier prend en compte bien des modalités, entre autres le nombre de créateurs. Les statuts ont en effet une influence sur les facteurs tels que le statut social du dirigeant, la fiscalité, les règles juridiques applicables, etc. Il serait donc opportun de les appréhender dans leur diversité, afin d’opérer un choix approprié à sa situation.

L’entreprise individuelle.

C’est une forme d’entreprise qui se caractérise par son statut assez simple. Ici, le patrimoine personnel de l’entrepreneur et son patrimoine professionnel sont confondus. Pas besoin de statuts juridiques ni de compte dédié à la boîte, pour sa création. En termes de fiscalité, les bénéfices issus du fonctionnement de l’entreprise individuelle sont soumis à l’impôt sur le revenu, directement au nom de son créateur, qui a le statut de travailleur indépendant. Cela dit, elle la particularité de faire courir à l’entrepreneur un grand risque, puisque ses créanciers peuvent le poursuivre sur ses biens propres.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée (EIRL) qui reprend quelques avantages de l’entreprise individuelle qu’elle associe à celle de l’EURL, fait partie des statuts juridiques prévus pour les entreprises. Sa particularité est de limiter les responsabilités de l’entrepreneur au montant de ses apports lors de la création d’entreprise. D’un point de vue fiscal, les bénéfices peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire ici. Aussi, le chef d’entreprise a le statut de travailleur non salarié.

La SARL et l’EURL.

La Société à Responsabilité limitée (SARL), est une forme sociétale assez répandue. Il est ici question de personne morale ; d’où la nécessité de rédiger des statuts juridiques. De même peut-elle regrouper entre 2 et 100 associés, et revêtir une forme unipersonnelle (un associé unique). Dans ce cas, il s’agira d’une EURL ou d’une SARL unipersonnelle. Aucun capital social minimum n’est requis pour la formalisation de cette entreprise et tous les apports sont permis.

La SARL fonctionne sur la base du Code du Commerce ; une mesure légale et sécuritaire pour les associés. Parlant de l’imposition des bénéfices, ceux réalisés dans cette forme sociétale sont soumis à l’IS. Toutefois, les statuts juridiques peuvent permettre d’opter pour le régime des sociétés de personnes, lequel peut aussi s’appliquer aux SARL constituées entre membres d’une même famille, mais cette fois sans limitation de durée. Plus de détails à ce sujet sur « créer une EURL ».

Quant aux bénéfices réalisés par une EURL, ils sont soumis à l’Impôt sur le Revenu, même si la possibilité de faire l’option de l’IS n’est pas à exclure. Lorsque l’associé unique de cette forme de société est une personne morale, l’entreprise est imposable à l’IS.

La société anonyme.

La Société anonyme (SA) s’applique aux projets de création d’entreprises de grande envergure. Elle fait partie des statuts juridiques de sociétés qui exigent des actionnaires. Il est obligatoire que ces derniers soient au moins 7, et que les apports en capital soient de 37.000 euros pour sa création. Étant une personne morale, la rédaction des statuts est obligatoire. La SA peut entrer en bourse, mais ne tolère pas les apports en industrie. Elle est composée de plusieurs organes au nombre desquels un président, un directeur général, un conseil d’administration, etc. Son fonctionnement est assez exigeant, et il est obligatoire qu’elle ait un commissaire aux comptes, quelle que soit sa taille. C’est ce qu’exigent les statuts juridiques de ce type de société.

Par ailleurs, ses bénéfices sont soumis à l’IS. Il est tout de même possible de souscrire temporairement au régime des sociétés de personnes. Aucune charge sociale sur les dividendes des actionnaires n’existe. Dans une SA, les dirigeants ont le statut de dirigeant assimilé et associé.

La SAS et la SASU.

La Société à Action simplifiée (SAS) est la forme de société la plus adoptée après la SARL. Il faut au moins deux associés pour la créer, même si elle peut prendre une forme unipersonnelle ; elle sera alors une SASU. Elle fait partie des statuts juridiques adoptés dans le cadre des projets d’entrée d’investisseurs, ou des distributions de dividendes. Elle n’exige aucun capital minimum, et tolère tous les apports. La rédaction des statuts est une nécessité ici, puisqu’elle est une personne morale.

Une grande marge de manœuvre existe quant à l’élaboration de son fonctionnement, puisqu’elle n’est pas tributaire du code du commerce. Dans une SAS, un président doit obligatoirement être nommé. Les bénéfices réalisés sont imposables à l’IS. Il en est également ainsi pour la SASU. Mais dans les deux cas, une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes est possible, comme l’exigent les statuts juridiques de ces formes sociétales. Des charges sociales ne sont pas appliquées sur les dividendes, et les dirigeants sont assimilés salariés. On remarque que la même question revient souvent : dois je choisir le statut EURL ou Sasu ?

La société en nom collectif.

La Société en Nom collectif (SNC) est peu répandue, à cause des responsabilités pesant sur chacun des 2 associés minimum, nécessaires à sa création. Ces derniers sont en effet indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales. Pour la création d’entreprise en nom collectif, aucun capital social minimum n’est exigé, et tous les apports sont permis. C’est une forme de société assez rigide, dont les statuts juridiques encadrent rigoureusement la cession des parts.

Les bénéfices d’une SNC sont soumis au régime des sociétés de personnes, quoique l’option de l’IS existe. Tous les associés sont considérés comme des commerçants, et soumis au régime des travailleurs non-salariés, qu’ils soient gérants ou pas. En cas de nomination d’un gérant non associé, il est assimilé salarié. Désireux d’en savoir plus sur les statuts que peut avoir une entreprise ? Visitez ce site.

Article sponsorisé.

Commenter l'article